Conditions générales de vente

A ce stade, votre réservation correspond à une pré-réservation, c'est-à-dire une demande de réservation..
Le propriétaire reviendra vers vous pour les modalités du contrat de location et de paiement.
Pour information votre carte bancaire n'est utilisée que comme garantie bancaire uniquement et pas comme moyen de paiement.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MEUBLE SAISONNIER
I-DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat
II-UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun bénéficier à des tiers.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
III-DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois.
En règle générale, il sera restitué au locataire au moment de son départ.
En cas de perte ou dégradation des éléments du meublé et des équipements mis à sa disposition occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.
IV-NOMBRE D’OCCUPANTS
Au cas où le nombre de personnes acceptées qui est mentionné dans le contrat serait dépassé, le loueur et le locataire s’entendront à l’amiable compte tenu des charges supplémentaires imposées par la modification de l’occupation.
V-ANIMAUX
Si les animaux, mêmes familiers, ne sont pas admis, leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat.
VI-ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
VII-PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes avant la date indiquée au recto.
Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée au meublé.
Si le locataire retarde son arrivée,  il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue ;dans ces conditions il ne sera pas fait application de l’article IX alinéa b.
VIII-INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiqués ci- dessus (cf. III).
IX-CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Avant l’entrée en jouissance :
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles seront restituées, déduction faite d’une indemnité de 25 % pour frais de dossier et démarches diverses, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délais de 24 h et sans avis notifié au propriétaire :
-le présent contrat est considéré comme résilié
-les arrhes restent acquises au propriétaire
-le propriétaire peut disposer de son meublé
c) En cas d’annulation de la location du propriétaire
Il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.
X-ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de sa garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause villégiature.
Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.